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RIDA 103 | 01-1980

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 25 octobre 1979 Sacem c/ Greenwich Film Production. France COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 30 janvier 1978 Jean Dannenmuller et Sarl Carrefour. GOUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 6 mars 1979 Sarl Le Mas Provençal c/ M. Raymond Carlier. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 9 octobre 1979 Dame Ciganer c/ Sacem. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 11 juillet 1979 S.A. Elysées Matignon c/ Sacem. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re Chambre Civile) - 24 octobre 1979 Girault et Quidet c/ Sacem. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (31e Chambre) - 25 juin 1979 Sté Walt Disney Productions c/ Dame Heukem. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE (4e Chambre) - 2 novembre 1979 Sarl La Ferme c/ Sacem. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 5 décembre 1979 Sacem c/ Sté Elysées-Matignon.