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RIDA 105 | 07-1980

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 18 mars 1980 S.A. Coditel c/ S.A. Ciné Vog Films, S.A. Films La Boétie et autres. France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 22 mai 1979 Sté Le Minotaure c/ Fauvet et Fléouter. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 6 novembre 1979 Jean Cabut, Editions du Square, c/ S.A. Dargaud et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 11 mars 1980 S.A.Elysées Matignon c/ Sacem. COUR D'APPEL DE VERSAILLES (1re Chambre) - 13 mai 1980 Philippe Bouvard c/ Camille Debono. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 24 avril 1980 Dame Thérèse Brel c/ Sté France Edition Publication. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 30 avril 1980 René Marchand c/ Marcel Moussy, Antenne 2, Sté Nouvelle Pathé Cinéma. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 10 mai 1980 Sté Gaumont c/ Les Films de l'Alma, R. Billetdoux et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 12 mai 1980 Mme Delage de Luguet, veuve Erulin, c/ Sté Sara Film et autres.