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Case law
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RIDA 109 | 07-1981
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
109-CJP_FRA A
Summary :
Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 20 janvier 1981 Musik-Vertrieb Membran et K-Tel International c/ Gema. COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 3 février 1981 Commission des Communautés Européennes c/ République Française. France COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 19 juin 1979 S.A. Hoechst France c/ Mme Braslavsky et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 20 février 1981 Société Chloé Production, c/ Société Gaumont, Société Locatel, Société Régie Cassette Vidéo. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 27 février 1981 Mlle Adjani c/ S.A. Société du Nouveau Quotidien. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 16 décembre 1980 Bernard Vijoux et Société Sept c/ Société Sotair et autre. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 5 février 1981 Pierre Morin c/ Jean François Bizot et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 9 mars 1981 Pierre Joseph-Lafosse c/ Sacem, Sté Prodis et autres. Grèce COUR DE CASSATION (Section E) - 4 novembre 1980 AEPI c/ Fokas Electra Palace.