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RIDA 113 | 07-1982

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 9 février 1982 Polydor Ltd. et R.S.O. Records Inc. c/ Harlequin Record Shops Ltd. et Simons Records Ltd. Etats-Unis d'Amérique TRIBUNAL DE NEW YORK (Northeast District) - 12 mars 1982 Eastern Mierowave Inc. c/ Doubleday Sports Inc. France COUR DE CASSATION (Première Chambre Civile) - 21 octobre 1980 Bourguet c/ Association « Formation et Démocratie COUR DE CASSATION (2e Chambre Civile) - 8 juillet 1981 Maddly Bamy et Dame Michielsen c/ Société Cogedipresse. COUR DE CASSATION (1ère Chambre Civile) - 17 novembre 1981 Société Fauves Puma c/ Sam Choueka. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 18 janvier 1982 Editions Aubanel c/ Sieur Petit et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (15e Chambre) - 6 mars 1981 J. Ribera c/ Librairie Larousse. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 23 septembre 1981 Productions du Daunou c/ J.C. Latil et SPADEM. COUR D'APPEL DE PARIS (Première Chambre) - 22 janvier 1982 MM. Belaiche et Bourret c/ Société Française de Phytothérapie et d'Aramathérapie et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 22 avril 1982 Dame Rabereau c/ Léo Ferré. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1ère chambre) - 10 juin 1981 Jean-Claude Bournizien, dit Annoux, c/ Europe N° 1 - Télécompagnie. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 22 mars 1982 Editions Musicales Claude Pascal c/ Disques AZ, D. Barbelivien et SDRM.