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RIDA 115 | 01-1983

Case law

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Summary :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 6 octobre 1982 Coditel et autres / Ciné-Vog Films et autres. France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 26 mai 1982 Monique Bordage c/ SACEM. COUR D'APPEL DE GRENOBLE (1re Chambre Civile) - 1er décembre 1981 E. Gillabert et autres c/ Ph. de Suarez d'Aulan. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 8 octobre 1982 Sté Rannou Graphie et autre c/ CNPRI, Editions Bordas. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 28 octobre 1982 Editions Universitaires J.-P. Delarge c/ Société Harlin Quist. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 3 novembre 1982 M. et P. Matisse c/ Antenne 2 et L. Aragon. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 2 novembre 1982 Société BMW c/ J. Pachot. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 11 décembre 1981 J.-N. Dalric c/ Théâtre de Paris Production et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre Correctionnelle) - 5 juillet 1982 Nicole L... et Société Publimonde c/ Réginald Davis. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 1er décembre 1982 C. Gallimard c/ P. Sipriot, Ed. Robert Laffont, J.-C. Barat et Association des Auteurs Biographes.