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RIDA 116 | 04-1983

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

CONSEIL D'ETAT - 2 juillet 1982 Conseil National de l'Ordre des Architectes et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 28 avril 1982 Sté Vidéo Club de France c/ Sté Films 44 et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 29 juin 1982 Sté Gaumont c/ Sté Chloé production et autres. COUR DE CASSATION (1er Chambre Civile) - 20 décembre 1982 Sté. Pressinter c/ M. Ladislas de Csabay. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1er Chambre) - 15 décembre 1982 Sté Princesse et SYNDIS c/ SACEM et SNAC. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 5 janvier 1983 Victor Alexandrov c/ TF 1 et André Brissaud. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 16 février 1983 Editions Gallimard c/ S.A. Presses Pocket. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (10e Chambre) - 9 mars 1982 Sté Williams Electronics Inc. c/ Mme Tel et Sté Jeutel.