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COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 16 mars 1983 Régie Renault c/ J.-Philippe Dubuffet. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 2 juin 1983 J.-Pierre Henault, Société Publiplast. COUR D'APPEL DE PARIS (4° Chambre) - 4 mars 1982 Sté de Distribution des Produits des Etablissements Arlaud et Serre - Ets Antonuccio et S.A. Arts Graphiques Laffitte- Lauriol. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 4 octobre 1982 SARL Europe n° 1 Télécompagnie c/ Jean-Claude Annoux. COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (8e Chambre) - 25 novembre 1982 SACEM c/ Mme Herault. COUR D'APPEL DE PARIS (13e Chambre) - 2 mars 1983 Jean-Michel M... c/ SACEM. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 10 mars 1983 Sté Shelltrie Distribution et Me Ouzille c/ Sté Nationale de Télévision Française et Sté MCA International. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 23 juin 1982 Jacques A... c/ Editions Larousse. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 9 février 1983 Gérard Estève c/ Société Littéraire des Goncourt. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 16 mars 1983 Editions Gallimard, Jean et Catherine Camus c/ Sté Hamish Hamilton.

RIDA 117 | 07-1983

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