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RIDA 119 | 01-1984

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 11 octobre 1983 Bernard Moors c/ S.A. Andros. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 11 octobre 1983 SACEM c./ C.N.E.A.F. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 9 novembre 1983 Affaire Société Microfor Inc. c./ Société Le Monde. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 15 juillet 1983 Mme Annie Chancel c./ Société Edi 7. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 10 novembre 1983 Mme Vailland c./ Editions Grasset. Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 2 mars 1983 GVL c./ Commission des Communautés Européennes. Monaco COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE - 8 juillet 1983 S.A.M. Loews Hôtel Monaco c./ SACEM.