Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 123 | 01-1985

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

123-CJP_FR
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Résumé :

France COUR D'APPEL DE PARIS (13° Chambre) - 4 juin 1984 M. Valadon, Sté Sovitec et autres c/ Sté Atari Ireland Ltd. COUR D'APPEL DE ROUEN (Chambre Correctionnelle) - 23 octobre 1984 Y. Poupardin c/ SACEM. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 27 avril 1984 Louis Gasté c/ Morris Albert, Sté Rapa-Nui, Sté International Melodies et SACEM. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 11 juillet 1984 Mme Hartmann c/ Patrick Modiano, Ed. Gallimard et autres. Monaco COUR DE REVISION - 22 octobre 1984 S.A.M. Loews Hôtel c/ SACEM. Suisse TRIBUNAL FEDERAL (1re Cour Civile) - 20 mars 1984 Gemeinschaftsantenne Altdorf AG et autres c/ SUISA et SUIS- SIMAGE.



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