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Case law
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RIDA 125 | 07-1985
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
125-CJP_FRA A
Summary :
COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 9 octobre 1984 Société Masson c./ Jacques Ninio. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 16 avril 1985 S.A.R.L. Le Xénon c./ SACEM. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 17 décembre 1984 Claude Moine c./ S.A. Barclay et S.A. Phonogram. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 24 avril 1985 SYNDIS et S.A. Editions Grasset c./ Frédéric Vailland et Marie Rio. COUR D'APPEL DE PARIS (4° Chambre) - 7 mai 1985 Princesse c./ SACEM, SNAC et PRS COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 13 mai 1985 Association Alliance Générale contre le Racisme et pour le Respect de l'Identité Française et Chrétienne, Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Michel de Saint-Pierre c./ Jean-Luc Godard, Sté Gaumont International et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 10 octobre 1984 Jacques Sigot et Ed. Wallada c./ Olivier- Orban et Mme Bitschnau. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE (3e Chambre) - 26 février 1985 Sté C.B.S. et Sté Idéal Loisirs c./ Guillot et Ets G.L. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 8 mars 1985 Cyril Assous et Pierre Grosz c./ Roland Petit, Antenne 2 et SACEM-SDRM. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 21 mars 1985 MM. Eric et Alain Dragesco c./ Pierre Fiorenza et Ed. Larousse.