Revue internationale du droit d'auteur

Jurisprudence

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RIDA 126 | 10-1985

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

126-CJP_FR
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Résumé :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 11 juillet 1985 Sté Cinéthèque et autres c./ Fédération Nationale des Cinémas Français. France COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 16 octobre 1984 S.A. Viaduc c./ Mme G. Portat-Essel. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 30 janvier 1985 Editions Cheminements et autre c./ M. d'Orange. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 13 février 1985 M. André Génovès et S.A.R.L. G.R. Production c./ MM. Henri Lelièvre et Michel Lelièvre. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 12 mars 1985 Sté Editora Arthur Napoleao Ltda. c./ S.A.R.L. Editions Max Eschig. COUR D'APPEL DE VERSAILLES (1re Chambre) - 21 mai 1985 Percepteur de S. c./ Mme Françoise L. et SACEM-SDRM. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (1re Chambre) - 21 février 1985 M. Alain Pigeard de Gurbert c./ M. Jean-Charles Pigeard de Gurbert. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 6 mars 1985 Société FR3 et Sté Technisonor c./ Société d'Exploitation du Théâtre de l'Atelier TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (2e Chambre) - 24 juin 1985 MM. P. Delanoé et C. Lemesle c./ Sté CBS Songs et SARL Roux, Séguéla, Cayrac et Goudard. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 14 mai 1985 M. V. Giscard d'Estaing c./ Editions Carrère, Michel Lafon et Editions 13.



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