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RIDA 129 | 07-1986

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 15 octobre 1985 N.C.K. -F.C.B. c./ Claude Verlinde, Colgate-Palmolive et autres. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 5 novembre 1985 Dame Hérault c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Ire Chambre Civile) - 12 novembre 1985 S.A.R.L. Sopeff c./ M. Putterman. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 4 février 1986 Sté Bossard Communications c./ Renault Véhicules Industriels. COUR DE CASSATION (Assemblée Plénière) - 7 mars 1986 S.A. Babolat Maillot Witt c./ Jean Pachot. COUR DE CASSATION (Assemblée Plénière) - 7 mars 1986 Sté Williams Electronics Inc. c./ Claudie Tel et Sté Jeutel. COUR DE CASSATION (Assemblée Plénière) - 7 mars 1986 Sté Atari Inc. c./ Valadon. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 18 mars 1986 SPADEM c./ S.C.P. Champin et Lombrail. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 18 décembre 1985 Sté Microfor c./ S.A.R.L. Le Monde. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 19 juin 1985 Sté Les Films du Diamant c./ Fédération Nationale des Cinémas Français. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 15 octobre 1985 Editions Salabert c./ Thierry Le Luron et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 19 novembre 1985 Louis Gasté, Editions Louis Gasté c./ Morris Albert, Editions I.M.G. et Société RAPA-NUI. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 5 mars 1986 TF1 c./ René Huyghe et Michel Droit. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 27 novembre 1985 Léonide Zorine et VAAP c./ Le Lucernaire et SACD. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (1re Chambre) - 2 décembre 1985 S.N.E.P. c./ Europe 1 et autres.