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RIDA 132 | 04-1987

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 27 mai 1986 Marcello Danon c./ Jean Poiret. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 27 mai 1986 Roger Casadamont c./ Régie Nationale des Usines Renault et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 27 mai 1986 S.A.R.L. Union de Publications et d'Editions Modernes (U.P.E.M.) c./ Patrice Habans. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 18 novembre 1986 Syndicat National de l'Edition Phonographique c./ Société Nationale de Radiodiffusion Radio-France. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 17 décembre 1986 Jean Fabris c./ Alice Tardy et autres. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 4 mars 1987 Jacques Rutman c./ S.G.D.L. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 27 octobre 1986 Société « La Commande Electronique » c./ Assayag, O.P. Publications et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 28 janvier 1987 S.A.C.D. c./ Société d'Exploitation de la 4e Chaîne « Canal Plus »