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RIDA 133 | 07-1987

Case law

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Summary :

Union européenne COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - 9 avril 1987 Gérard Basset c./ SACEM. France COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 27 mai 1986 Société S.T. Dupont c./ Bernard Devaux. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 16 décembre 1986 Claude Champaud c./ Editions législatives et administratives. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 24 février 1987 Michel de Saint-Pierre c./ Antenne 2. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 10 mars 1987 S.A. Princesse c./ SACEM, SNAC et PRS. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 7 avril 1987 S.A. Steiner c./ S.A. Cinna. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 10 juin 1986 Etienne de Montpezat c./ Editions Flammarion et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (1re Ch. civ.) - 9 décembre 1986 T. c./ G. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 8 avril 1987 Sté Anagramme et autres c./ J.-C. Provost, M. Sordinia et autres.