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RIDA 134 | 10-1987

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 7 avril 1987 Etat gabonais c./ Antenne 2. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 5 mai 1987 S.A. des Marchés et Usines Auchan c./ J.-P. Rudin, Sté Niçoise Vente Maison de la Presse, et autres. COUR D'APPEL (4° Chambre) - 19 février 1987 Berruer et S.A. Presses de la Cité c./ G. Le Clech. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 6 mai 1987 P. Samama c./ Sté AREO. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 18 mars 1987 S.A. Sonis c./ J. Landi et SPADEM. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 6 mai 1987 B. Lenteric et Editions Olivier Orban c./ Théâtre de la Gaîté Montparnasse et M. Fermaud. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1re Chambre) - 22 janvier 1986 P. Chesnot et S.A.C.D. c./ J. Crépineau et Théâtre de la Michodière. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (19e Chambre) - 19 mai 1987 E. Vagh Weinmann c./ L. Petitgérard et autres. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 2 janvier 1987 M. Wym et S.R.C.T. c./ Gie TV 5 Satellimages. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 20 août 1987 SDRM c./ Sté Vidéo-Club de France.