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RIDA 145 | 07-1990

Jurisprudence

chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Cour de Cassation (lère Chambre Civile) - 11 octobre 1989 Cour de Cassation (lère Chambre Civile) - 18 octobre 1989 Cour de Cassation (lère Chambre Civile) - 8 novembre 1989 Cour de Cassation (Chambre Commerciale) - 27 février 1990 Cour d'Appel de Paris (4e Chambre) - 12 décembre 1988 Cour d'Appel de Paris (4e Chambre) - 3 juillet 1989 Cour d'Appel de Paris (lère Chambre) - 26 septembre 1989 note de P-Y. GAUTIER Cour d'Appel de Paris (4e Chambre) - 14 février 1990 Cour d'Appel de Paris (lère Chambre) - 20 février 1990 Tribunal de Grande Instance de Paris (lère Chambre)- 10 janvier 1990 Tribunal de Grande Instance de Paris (lère Chambre) février 1990 - note de A. KEREVER Tribunal de Grande Instance de Paris (lère Chambre) - 4 avril 1990