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Case law
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RIDA 147 | 01-1991
Case law
chronique de jurisprudence
KEREVER, André
147-CJP_FRA A
Summary :
Cour Suprême du Canada - 16 août 1990 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 15 mai 1990 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 10 juillet 1990 Cour d'appel de Paris (1ère Chambre) - 21 novembre 1990 Cour d'appel d'Orléans (Chambre Solennelle Civile)- 8 février 1990 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 8 juin 1989 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 6 juillet 1990 Tribunal de grande instance de Paris (3e Chambre) - 20 décembre 1989 Tribunal de grande instance de Paris (3e Chambre) - 9 mai 1990 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Chambre) - 12 juillet 1990