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RIDA 159 | 01-1994

Case law

Chroniqu de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Justice des Communautés Européennes 20 octobre 1993 304 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 3 mars 1993 p.313 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 15 juillet 1993 p.316 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 27 octobre 1993 p.318 Cour de Cassation (Assemblée Plénière) - 5 novembre 1993 p.320 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 novembre 1993 -Note de P.-Y GAUTIER p.322 Cour d'appel de Versailles (1ère Chambre) - 13 février 1992 p.342 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 21 octobre 1992 p.350 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 1er avril 1993 p.357 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 16 juin 1993 p.363 Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) - 26 mai 1993 p.374