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RIDA 160 | 04-1994

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 13 octobre 1993 p.210 Cour de Cassation (Chambre Criminelle) - 23 novembre 1993 p.212 Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 24 novembre 1993 p.216 Cour de Cassation (Chambre Comm., Fin. et Eco.) - 4 janvier 1994 p.220 Cour d'appel de Paris (21ème Chambre) - 10 novembre 1992 p.223 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 9 décembre 1992 p.228 Cour d'appel de Paris (4ème Chambre) - 14 octobre 1993 p.240 Cour d'appel de Paris (14ème Chambre) - 15 octobre 1993 p.248 Cour d'appel de Versailles (Chambres Civiles Réunies) - 15 décembre 1993 p.255 Tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre) - 16 juin 1993 p.267