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RIDA 173 | 07-1997

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Belgique: Tribunal de Première Instance de Nivelles (11e Ch.) - 21 février 1997 (oeuvres musicales : Originalité - Contrefaçon) p.266 France: Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997 (oeuvres littéraires : Contrat d'édition - Nullité du contrat - Rémunération proportionnelle) p.279 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997 (Conditions de la protection - Contrôle de la Cour de Cassation) p.283 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 février 1997 (oeuvres littéraires : Divulgation lors d'un débat judiciaire - Droits de la création : Limites) p.287 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 mars 1997 (Originalité) p.295 Cour d'appel d'Amiens (2e et 4e Ch. Civ.) - 1er avril 1996 (oeuvres littéraires : oeuvres posthumes divulguées après l'expiration des droits patrimoniaux) p.298 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 20 novembre 1996 (oeuvres d'architecture : Qualité d'auteur - Droits moraux) p.321 Cour d'appel de Rouen (2e Ch. Civ.) - 30 janvier 1997 (Droits des producteurs de phonogrammes étrangers - Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.327 Tribunal de grande instance du Havre (1ère Ch.) - 19 décembre 1996 (Droits des producteurs de phonogrammes - Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.337 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 20 décembre 1996 (Numéro d'illusionniste : Contrefaçon) p.351 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 15 janvier 1997 (oeuvres graphiques et plastiques : Exception de citation - Libre circulation des produits - Concurrence) p.359 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 23 avril 1997 (Artistes interprètes : Dévolution des droits moraux - Contenu des droits moraux) p.366 Tribunal de Commerce de Lyon - 28 avril 1997 (Statue : Droit moral - Droit de divulgation et droit au respect) p.373