This article is available to RIDA subscribers only.

RIDA 175 | 01-1998

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 janvier 1997 (Litige extra-contractuel - Conflit de lois) p.269 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 19 mars 1997 (Saisie contrefaçon - Autorité compétente) p.275 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 11 juin 1997 (Peintures : Droit au respect du nom - Contrefaçon) p.295 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er juillet 1997 (Logiciels : Exceptions aux droits - Exploitation des droits) p.301 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 juillet 1997 (oeuvres audiovisuelles : Qualité du producteur) p.311 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 14 mai 1997 (oeuvres collectives - Contrefaçon) p.318 Cour d'appel de Toulouse (2e Ch.) - 25 mai 1997 (oeuvres littéraires et musicales : Exception au droit de reproduction - Reprographie - Contrefaçon) p.323 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 28 mai 1997 (Copies de sculptures : oeuvres protégées sous condition d'originalité - Absence de contrefaçon) p.329 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 4 juin 1997 (oeuvre de collaboration - Bande dessinée - oeuvre de collaboration - Exploitation des droits - Compétence de la juridiction française) p.333 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 3 septembre 1997 (Compositions musicales avec paroles : Exploitation des droits - Compétence de la juridiction française - Application de la loi française - Absence d'atteinte au droit moral) p.343