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Case law
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RIDA 176 | 04-1998
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
176-CJP_FRA A
Summary :
Communautés européennes : Tribunal de Première Instance - 12 juin 1997 (Images télévisuelles : Titularité et transmission des droits - Concurrence - Entente illicite) p.347 France : Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 juillet 1997 (Contrefaçon - Compétence de la juridiction française) p.403 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 décembre 1997 ("Personnage-héros" : Identité du personnage - Qualité d'auteur) p.409 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 décembre 1997 (Guide de renseignements administratifs : Originalité - Contrefaçon) p.411 Cour d'appel de Paris (14e Ch.) - 5 septembre 1997 (oeuvre littéraire : Droit moral - Dénaturation de l'oeuvre) p.416 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 23 septembre 1997 (Dévolution du droit moral après la mort de l'auteur : Loi applicable - Convention de Berne) p.418 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 octobre 1997 (oeuvre protégée : Musée - Dévolution du droit moral) p.422 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 16 octobre 1997 - (oeuvre collective : Publication d'articles - Colloque médical - Qualification) p.428 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 19 décembre 1997 (oeuvres littéraires : Dévolution du droit moral - Abus dans le non-usage du droit de divulgation post mortem) - Note de C. CARON p.433 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 26 novembre 1997 (Compositions musicales : Exploitation - Enregistrements karaoké) p.455 Tribunal de grande instance de Strasbourg (Référé) - 3 février 1998 (Journaux imprimés et télévisés : Exploitation numérique - Droit de reproduction) p.466 Tribunal de Commerce de Paris - 5 janvier 1998 (Dictionnaires : Contrefaçon - Concurrence déloyale) - Note de A. LATREILLE p.474