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RIDA 179 | 01-1999

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Communautés Européennes : Cour de Justice - 22 septembre 1998 (Droit de location : Non épuisement) p.349 Belgique : Cour d'appel de Bruxelles (9e Ch.) - 18 septembre 1998 (Ballet : Protection sous condition d'originalité - Qualité pour agir en contrefaçon d'un seul des coauteurs)p.372 France : Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 19 août 1998 (Copie privée : Rémunération - Contrefaçon [délit pénal]) p.349 Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 13 octobre 1998 (oeuvre collective : Qualification - Action en contrefaçon) p.385 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - ler juillet 1998 (Cession de droits d'auteur : Distinction entre donation et cession - Validité de l'acte - Prescription de l'action en nullité) p.390 Cour d'appel de Paris (lère Ch.) - 9 septembre 1998 (Exploitation de droits d'auteur : Contrat d'édition - Rémunération - Résiliation de contrat) p.396 Cour d'appel de Colmar (1ère Ch.) - 15 septembre 1998 (journaux télévisés : Exploitation numérique - Droit de reproduction - Compétence du juge de référé) Note de A. KÉRÉVER p.410 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 octobre 1998 (Droit moral, Droit de suite : Dévolution) p.420 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 9 juin 1998 (oeuvres protégées : Droits de la personnalité - Transmission numérique - Compétence du juge de référé) p.427 Tribunal de grande instance d'Annecy (1ère Ch.) - 10 septembre 1998 (Dessin publicitaire : Droit moral - Exploitation - Révision du contrat de cession) p.431