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RIDA 181 | 07-1999

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 février 1999 (Dessins de meubles : Contrefaçon - Responsabilité) p.303 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 mars 1999 (Émission télévisée : Condition d'originalité - Contrôle de la qualification des faits) p.309 Cour d'appel de Versailles (14e Ch.) - 6 novembre 1998 (Durée de protection d'une nouvelle littéraire d'origine américaine : Convention de Berne - Adaptation périodique - Non) p.314 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 8 septembre 1998 (oeuvres multimédia : Qualification de l'oeuvre litigieuse - Qualité de coauteur - Rémunération proportionnelle de l'auteur) p.318 Tribunal de grande instance de Lyon (10e Ch.) - 28 décembre 1998 (Bases de données : Action en contrefaçon (Rejet) - Action en concurrence déloyale - Accueil) p.325 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 17 février 1999 (Film : Agissements contrefaisants) - Violation du droit moral et des droits patrimoniaux - Préjudices nés de la contrefaçon - Personnes responsables de la contrefaçon) p.331