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Case law
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RIDA 182 | 10-1999
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
182-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 10 mars 1999 (Image photographique d'un immeuble : Droits du propriétaire de l'immeuble) p.149 Note de M. CORNU p.151 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 8 juin 1999 (oeuvre publicitaire : cession des droits d'auteur) p.181 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 juillet 1999 (Dépliant publicitaire : Originalité - Concurrence déloyale) p.187 Cour d'appel de Dijon (1ère Ch.) - 24 mars 1998 (Cartes postales : Parodies de diplômes - Action en contrefaçon - Procédure abusive) p.190 Cour d'appel de Paris (25e Ch.) - 12 mars 1999 (Droits voisins : Absence d'épuisement du droit de distribution - Droit communautaire de la concurrence - Procédure abusive [non]) p.198 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 17 mars 1999 (oeuvres audiovisuelles : Qualité d'auteur - Droits de l'auteur) p.202 Cour d'appel de Versailles - (1ère Ch.) - 1er avril 1999 (Photographies de presse : Titularité des droits - oeuvre collective - Code du Travail) p.206 Tribunal de grande instance de Paris (2e Ch.) - 10 septembre 1998 (Droit de suite : Textes applicables dans le temps) p.210 Tribunal de grande instance de Créteil (1ère Ch.) - 4 mai 1999 - (Objets utilitaires : Condition d'originalité - Concurrence déloyale) p.213 Tribunal de Commerce de Paris (15e Ch.) - 8 janvier 1999 (Droits voisins : Phonogrammes - Exception au droit de reproduction - Droit de la concurrence) p.218 Note de C. CARON p.221