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Case law
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RIDA 184 | 04-2000
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
184-CJP_FRA A
Summary :
Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 28 janvier 1999 (oeuvres picturales indissociables : Atteinte au droit moral - Droits patrimoniaux - Gestion collective) p.332 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 20 mai 1999 (Roman : Durée de la période de cession des droits - Résiliation) p.340 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 6 septembre 1999. (oeuvres musicales : Contrat d'édition - Droit de préférence) p.344 Cour d'appel de Paris (lère Ch.) - 13 septembre 1999 (oeuvres littéraires posthumes : Dévolution des droits moraux - Droit de divulgation) p.348 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 26 octobre 1999 (Droits voisins : Droit exclusif de reproduction) p.352 Cour d'appel de Lyon (1ère Ch.) - 9 décembre 1999 (Journaux : Exploitation numérique des articles - oeuvre collective et contributions individuelles) p.357 Note de V. VARET p.361 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 février 1999 (oeuvres picturales : Droits de reproduction et de représentation - Exception pour "courte citation" -Convention Européenne des Droits de l'Homme) p.374 Note de A. KÉRÉVER p.379 Tribunal de grande instance d'Avignon - 9 juin 1999 (Gestion collective des droits d'auteur : Avis à tiers détenteur) p.386 Tribunal de grande instance de Saint-Etienne (3e Ch.) - 6 décembre 1999 (oeuvres musicales : Exploitation numérique - Délit pénal de contrefaçon) p.389 Conseil de la Concurrence (Section I)- 8 juin 1999 (Affiches de cinéma : Droit de fabriquer et de commercialiser des cartes postales) p.394