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Case law
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RIDA 188 | 04-2001
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
188-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 18 juillet 2000 (Droit moral : Signature apocryphe sur un tableau - Non - Incrimination de la loi 9-12.2.1895) p.309 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 28 novembre 2000 (Droits de l'auteur : Défaut de transmission - Contrefaçon) p.315 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 novembre 2000 (Logiciel : Contrefaçon - Procédure - Abus du droit d'ester en justice) p.319 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 décembre 2000 (oeuvre composite : Droits sur l'oeuvre préexistante) p.337 Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 12 décembre 2000 (oeuvres musicales : Action en contrefaçon - Réminiscences - Rejet) p.347 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 5 mai 2000 (Photographies : oeuvres composites - Action en contrefaçon - Préjudice indemnisable) p.352 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 6 septembre 2000 (Maquette de livre : Action en contrefaçon - Sanction de l'absence de rémunération proportionnelle : dommages et intérêts) p.361 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 octobre 2000 (Dessin et modèle : Coque de navire - Action en contrefaçon et concurrence déloyale - Non) p.367 Tribunal de grande instance de Toulouse (3e Ch.) - 11 mai 2000 (Partitions musicales : Reprographie - Délit pénal de contrefaçon) p.379 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 11 octobre 2000 (oeuvre architecturale : Droit de reproduction - Qualité d'auteur - Gestion collective) p.386