This article is available to RIDA subscribers only.

RIDA 191 | 01-2002

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 mai 2001 (Droits voisins : Droit à rémunération équitable) p.263 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001 (Droit moral : Adaptation cinématographique d'une oeuvre littéraire - Étendue du droit au respect) p.267 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001 (Photographies : Droits de l'auteur salarié) p.273 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 11 janvier 2001 (Titre d'une oeuvre : Contrefaçon - Concurrence déloyale) p.280 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 9 mai 2001 (Droits voisins : Droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes et droits à rémunération équitable - Distinction) p.288 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 30 mai 2001 (oeuvres picturales : Reproduction dans un reportage télévisé - Convention Européenne des Droits de l'Homme) p.294 Cour d'appel de Paris (14e Ch.) - 29 juin 2001 (oeuvres audiovisuelles : Droits moraux des coauteurs - Gestion collective) p.299 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 19 septembre 2001 (Compositions musicales : Droits d'auteur et droits voisins - Distinction) p.303 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 mai 2001 (oeuvres musicales : Gestion collective des droits - Communication numérique en ligne) p.308 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 27 juin 2001 (oeuvres picturales : Durée de protection) p.317 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 12 septembre 2001 (Droit moral : Personne habilitée à l'exercer après la mort de l'auteur) p.321