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Case law
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RIDA 193 | 07-2002
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
193-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 29 janvier 2002 (Droits voisins : Extraits de phonogrammes - Rémunération équitable) p.359 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002 (oeuvre audiovisuelle : Qualité d'auteur [non]) p.373 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 février 2002 (oeuvres non protégeables : Billets de banque) p.381 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002 (Titre de film : Action en contrefaçon et en concurrence déloyale - Droit de paternité - Rejet) p.385 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 février 2002 (Logos et slogans : Cession du droit de reproduction - Preuve) p.399 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 5 mars 2002 (Dessins sur tissu : Contrefaçon - Protection - Application de la Convention de Berne) p.405 Cour de Cassation (Ch. Com, Finan. et Econ.) - 26 mars 2002 (Luminaire : Contrefaçon - Protection - Application de la Convention de Berne) p.409 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 septembre 2001 (oeuvre audiovisuelle : Contrat de préférence - Annulation) p.418 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 16 janvier 2002 (Droits voisins : Phonogrammes du commerce modifiés - Radiodiffusion non autorisée) p.421 Cour d'appel de Toulouse (3e Ch.) - 28 mars 2002 (Plans d'architecte : Protection - Reproduction et utilisation non autorisées - Contrefaçon - Atteinte au droit moral) p.426