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RIDA 196 | 04-2003

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Conseil d'Etat - 25 novembre 2002 (Droit de reproduction phonographique et vidéographique : Copie privée - Rémunération de l'auteur - Commission de l'art. L. 311-5 CPI) p.331 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 novembre 2002 (Droits voisins : Producteurs de phonogrammes) p.409 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 28 janvier 2003 (Droit moral : Inaliénabilité) p.415 Cour de Cassation (Ch. Comm. Fin. et Écon.) - 28 janvier 2003 (Titre d'une émission de télévision : Originalité - Non) p.421 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 15 février 2001 (Photographie d'une oeuvre architecturale : Contrefaçon) p.448 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 28 mars 2002 (Droits voisins : Gestion collective - ecours à un arbitrage) p.452 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 juin 2003 (Droit moral : Extraits d'oeuvres incorporés dans un film) p.459