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RIDA 197 | 07-2003

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Union Européenne: Cour de Justice des Communautés Européennes - 6 février 2003 (Rémunération équitable : Interprétation de la notion communautaire) p.265 France: Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 2003 (Traductions : Qualité de coauteur - Droit moral - Responsabilité quasi-délictuelle) p.293 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 15 janvier 2003 (Logo : Contrats de commande et de sous-traitance - Transmission des droits patrimoniaux) p.304 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 février 2003 (Adaptation audiovisuelle d'un roman : Rémunération proportionnelle - Assiette - Obligations de l'éditeur) p.307 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 14 février 2003 (Composition musicale : Droit moral du coauteur - Atteintes - Droits voisins de l'artiste interprète) p.311 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 30 avril 2003 (Ouvrage édité : Défaut d'originalité - Contrefaçon [non] - Titre protégé) p.319