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Case law
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RIDA 198 | 10-2003
Case law
Chronique de Jurisprudence
KEREVER, André
198-CJP_FRA A
Summary :
Allemagne: Cour Fédérale de Justice - 24 janvier 2002 ("Emballage" d'un monument : Droit de reproduction - Exception au droit exclusif [permanence dans un lieu public] - Non) p.317 Note de Nadia WALRAVENS p.337 France: Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 décembre 2002 (oeuvres créées avant 1955 : Dévolution des droits patrimoniaux) p.363 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 décembre 2002 (Dévolution du droit de suite : Successions régies par les lois du 20 mai 1920 et du 11 mars 1957) p.375 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 décembre 2002 (oeuvre composite : Utilisation non autorisée - Comportement fautif) p.381 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 janvier 2003 (oeuvre de collaboration : Protection d'un titre - Droits des coauteurs) p.391 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 15 novembre 2001 (oeuvre d'architecture : Transmission de droits patrimoniaux au maître de l'ouvrage - Non) p.398 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) 31 janvier 2002 (oeuvre de collaboration : Action en contrefaçon engagée par un coauteur) p.404 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 2 avril 2003 (Photographies reproduites sans autorisation : Application de la lex loci delicti et de la loi d'autonomie) p.413