Case law
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Conseil d'État (Sect. Contentieux) - 6 février 2004 (oeuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes: Droit de reproduction - Exception légale - Rémunération pour copie privée) p.243 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 mars 2004 (oeuvre architecturale: Plans d'immeuble - Cession des droits patrimoniaux - Contrat de commande) p.255 Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) - 17 mars 2004 (Faïences: Action en contrefaçon - Protection sous condition d'originalité) p.263 Cour d'appel de Versailles (14e Ch.) - 14 janvier 2004 (Distinction entre idée non protégeable et modalités de réalisation de l'idée - Contrefaçon des droits d'auteur) p.280 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 16 janvier 2004 (Durée de protection: 70 ans pma - Renaissance des droits à la protection - Prorogations de guerre) p.288 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 janvier 2004 (Rencontres sportives: Retransmissions télévisuelles - Droit à l'information - Limites de l'exception) p.295 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 février 2004 (Jardins restaurés: Protection - Exploitation publicitaire - Contrefaçon) p.303 Note de Fabrice PERBOST p.309 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 24 mars 2004 (Articles de journaux: Reproduction - Gestion collective [non]) p.314 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris - 10 juillet 2003 (Jeux télévisés: Distinction entre idée et création - Qualité d'auteur) p.321 Tribunal de Commerce de Paris (8e Ch.) - 19 novembre 2003 (Film: Production et exploitation - Litige contractuel) p.328