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RIDA 202 | 10-2004

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 27 avril 2004 (Journaliste : Reproduction d'un article - Atteinte aux droits d'auteur) p.273 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 mai 2004 (oeuvres picturales : Qualité d'auteur du donneur d'ordre - Non) p.277 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 8 juin 2004 (oeuvres musicales : Gestion collective - Abus de position dominante - Non) p.283 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 2004 (oeuvre littéraire : Droit moral sur une oeuvre du domaine public) p.292 Note de Frédéric POLLAUD-DULIAN p.301 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 mai 2004 (oeuvres audiovisuelles : Action en contrefaçon - Rejet) p.314 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 30 avril 2004 (oeuvre cinématographique : DVD - Copie privée - Technique de protection contestée) p.323