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RIDA 203 | 01-2005

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (Ass. plénière) - 7 mai 2004 (Image d'une chose: Droit du propriétaire) p.231 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 21 septembre 2004 (Dessins et modèles: Action en contrefaçon - Retenue en douane injustifiée) p.239 Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Écon.) 21 septembre 2004 - (Bouteille: Droit d'auteur et dépôt de marque) p.253 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 octobre 2004 (Photographie: Utilisation publicitaire non autorisée - Condamnation pour parasitisme) p.271 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 27 mai 2004 (Slogan publicitaire: Déposé à titre de marque de fabrique - Acte de contrefaçon) p.278 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 25 février 2004 (Qualification de l'oeuvre protégée: Collective ou de collaboration - Atteinte aux droits moraux des coauteurs) p.284 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 23 juin 2004 (Compositions musicales intégrées dans des jeux vidéo: Gestion collective) p.290 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) 27 septembre 2004 (Biographie d'une actrice: Liberté d'expression de l'auteur - Restrictions - Compétence limitée du juge des référés) p.300