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RIDA 207 | 01-2006

Case law

Chronique de Jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005 (Droit de divulgation post mortem : Abus notoire de non-usage [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005 (Contrats de cession de 1907 : Art. 1er du décret de 1793 – Pleine et entière propriété de l'œuvre à l'acquéreur) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005 (Œuvres musicales : Cession des droits de l'artiste - Titulaire des droits après le décès de l'artiste) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005 (Producteurs de phonogrammes : Distinction entre droits exclusifs et droits à licence légale – Distribution simultanée et intégrale d'une radiodiffusion) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 avril 2005 (DVD : Mesures techniques de protection (Directive du 22 mai 2001) – Reproduction pour usage privé du copiste – Impossibilité matérielle – Insuffisance d'information de l'acheteur) Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.) – 15 juin 2005 (Rémunération équitable : Prescription de la créance de la société de gestion collective [Non]) Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 octobre 2005 (Durée de protection : Intervention de la Directive du 29 octobre 1993 – Cumul de la durée de 70 ans et des prorogations de guerre) Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) – 19 janvier 2005 (Partition musicale : Réécriture – Originalité – Protection)