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RIDA 222 | 10-2009

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Droit moral

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 11 juin 2009 (OEuvre d’architecture : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – vocation utilitaire du bâtiment –Intangibilité absolue de l’oeuvre [non] – Droit de modification du propriétaire – Condition : modifications nécessaires à des besoins nouveaux et non disproportionnées au but poursuivi) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009 (Responsabilité civile : Chaîne de télévision – Faute – Contrat de co-production d’un documentaire – Arrêt définitif de la production – Préjudice financier et professionnel subi par le scénariste – OEuvre audiovisuelle : Droit moral de l’auteur – Art. L. 121-1 CPI – Droit de divulgation – Condition d’exercice - Achèvement de l’oeuvre audiovisuelle [notion] – Art. L. 121-5 CPI – Faculté pour les auteurs de se prévaloir de la privation de leur droit de divulgation [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 24 septembre 2009 (Droits voisins : Artistes-interprètes – Droit moral – Art. L. 212-2 CPI – Droit au respect de l’interprétation – Altération de l’interprétation due à l’ancienneté des enregistrements initiaux [écoulement du temps, évolution des techniques] – Éléments pris en considération [non] – Atteinte au droit moral [oui] – OEuvre musicale : Art. L. 121-1 CPI – Droit au respect de l’oeuvre – Atteinte à la considération de l’auteur [oui] – Dépréciation de l’oeuvre [oui] – Prix dérisoire) Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B) – 13 mars 2009 (OEuvre littéraire : Cours oraux – Droit moral – Droit de divulgation – Décès de l’auteur – Exécuteur testamentaire –Art. L. 121-3 CPI – Long délai des transcriptions écrites des cours oraux – Abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation [non]) Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 2) – 26 septembre 2008 (OEuvre littéraire : Notices explicatives des oeuvres présentées lors d’une exposition – Droit patrimonial de l’auteur – Art. L. 122-4 CPI – Atteinte au droit de reproduction [oui] – Art. L. 121-2 CPI – Atteinte au droit de divulgation [oui] – Autorisation de l’auteur [non] – Droits d’auteur : Droit patrimonial – Droit moral – Caractère discrétionnaire – Refus de l’auteur des notices explicatives de signer un contrat d’édition – Abus de droit [non] – Détournement des droits d’auteur de leur finalité [non])