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RIDA 225 | 07-2010

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Droit de divulgation

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Union européenne Cour de Justice de l’Union Européenne (3e Ch.) – 15 avril 2010 (Droit de suite : Détermination des bénéficiaires – Législation française – Conformité du choix législatif français avec la Directive 2001/84 [oui]) France Cour de cassation (Ch. Crim.) – 22 septembre 2009 (Droit d’auteur : Droit moral – Inaliénabilité -Contrefaçon – Reproduction de l’œuvre – Ordonnance de non-lieu – Appel [recevabilité] – Qualité de titulaire des droits d’auteur) Cour de cassation (Ch. Com.) – 23 mars 2010 (Œuvre protégée : Annuaire téléphonique - Base de données – Protection [oui] – Investissement substantiel – Droit du producteur – Protection du contenu de la base – Droit de la concurrence – Responsabilité civile) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mars 2010 (Œuvre posthume : Contrat d’édition – Droit moral - Droit de divulgation post mortem - Testament – Co-indivisaire du monopole d’exploitation) Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 2) – 4 décembre 2009 (Droit d’auteur : Droit moral – Divulgation post mortem - Refus de publier - Abus du droit de divulgation [oui] – Volonté de l’auteur [preuve non rapportée])