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Case law
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RIDA 229 | 07-2011
Case law
Chronique de Jurisprudence - Exceptions, limitations et limites au droit d'auteur
SIRINELLI, Pierre
229-CJP_FRA A
Summary :
Belgique : Cour d’appel de Bruxelles (9ème Ch.) – 5 mai 2011 (Œuvres littéraires : Articles de presse – Moteur de recherche – Copies en « cache » - Détermination de la loi applicable – Application du « principe de proximité » - Loi belge du 11 mars 2003 transposant la directive ecommerce du 8 juin 200 [non] – Activités de « caching » [non] – Loi belge sur le droit d’auteur [oui] –Contrefaçon [oui] – Exceptions au droit d’auteur [non] – Principe d’interprétation restrictive des exceptions – Autorisation des ayants droit [non] – Droit moral de l’auteur –Atteinte au droit de paternité [oui]) France : Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 mai 2011 (Œuvre de l’esprit : Méthode d’enseignement – Illustrations d’une méthode de lecture – Apparition dans un documentaire – Mise en œuvre du droit d’auteur [oui] – Inclusion fortuite d’une œuvre – Présentation accessoire au sujet traité [oui]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 26 mai 2011 (Œuvre littéraire et graphique : Bandes dessinées – Droit exclusif d’exploitation – Reproduction de vignettes constituant par elles-mêmes des œuvres graphiques - Appropriation de l’univers artistique de l’auteur - Originalité des vignettes [oui] – Courte citation [non] – Atteinte au droit patrimonial de reproduction [oui] – Reproductions relevant des exceptions prévues par les textes internationaux non] – Atteinte à la liberté d’expression [non]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 9 juin 2011 (Droit d’auteur : Droit moral – Abus du droit de divulgation de l’œuvre – Inversion de la charge de la preuve – Divulgation post-mortem – Refus de divulgation du titulaire du droit moral – Exception au droit de divulgation – Droit ne pouvant faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure) Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 1) – 26 janvier 2011 (Œuvre photographique: Action en contrefaçon – Reproduction et mise à disposition de photos via un moteur de recherche – Qualité pour agir – Société de perception et de répartition des droits – Art. L.321 CPI – Conflit de lois – Loi applicable – Art. 5,2° de la Convention de Berne – Application du « principe de proximité » - LCEN [oui] – Qualification de l’activité en cause - «Caching» - Responsabilité [non])