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RIDA 230 | 10-2011

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Conseil d’État – 27 avril 2011 (Œuvre littéraire: Entretiens – Originalité – Activité intellectuelle et créatrice des participants – Séparation des pouvoirs – Respect de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Atteinte commise par une personne publique – Responsabilité pour faute de la puissance publique – Commune – Utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation de l’auteur ou de ses héritiers) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 mai 2011 Œuvre protégée : Site Internent de vente à distance – Architecture du site – Originalité de l’œuvre – Critère – Effort personnel de création – Office du juge -Justification nécessaire) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) 22 septembre 2011 (Œuvre protégée : Base de données – Originalité de l’œuvre – Critères – Office du juge – Empreinte de la personnalité du créateur – Caractérisation nécessaire) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 septembre 2011 (Œuvre protégée : Logiciels – Originalité – Apport intellectuel propre du créateur – Contrefaçon – Reproduction illicite) Tribunal des Conflits – 2 mai 2011 (Dessins et modèles : Séparation des pouvoirs – Compétence de la juridiction judiciaire – Contrefaçon - Action en contrefaçon – Responsabilité d’une personne morale de droit public – Commune – Art L.521-3-1 CPI – Compétence de la juridiction judiciaire [oui])