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RIDA 235 | 01-2013

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence - Rémunération pour copie privée

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Conseil Constitutionnel (QPC n°2012-263) – 20 juillet 2012 (Rémunération pour copie privée : Contrôle de constitutionnalité – Art. 6-I loi n°2011-1898 du 20 déc. 2011 - Annulation par le Conseil d'État d’une décision de la commission dite de la copie privée – Validation législative - but d'intérêt général suffisant - Conformité à la Constitution [oui] - Méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 [non]) Conseil Constitutionnel (QPC n°2012-287) – 15 janvier 2013 (Rémunération pour copie privée : Contrôle de constitutionnalité – Art. 6-II loi n°2011-1898 du 20 déc. 2011 - Annulation par le Conseil d'État d’une décision de la commission dite de la copie privée – Validation législative - supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles - rémunérations ayant fait l'objet d'une action contentieuse avant le 18 juin 2011 - absence de décision de justice passée en force de chose jugée) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch. – Sect. 1) – 15 mai 2012 (Exception pour copie privée: Compensation - Calcul de la rémunération due – Commission de l’art. L 311-5 CPI – Décisions 8 et 10 – décision n°11 du 17 déc 2008 –Annulation par le Conseil d’ État le 17 juin 2011 - Absence de rétroactivité de l’annulation – Art. L.311-1 CPI - Respect de l'art. 545 cc)