Revue internationale du droit d'auteur

Doctrine

La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 236 | 04-2013

Doctrine

Sûretés réelles et droit d'auteur: l'impossible union ?

MARTIAL-BRAZ, Nathalie

236-D2_FR
A A

Les auteurs
MARTIAL-BRAZ, Nathalie
Mots-clés

Nantissement ; film ; Logiciel ; Sûreté ; Gage ; Hypothèque



Parcourir par mots-clés

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V

W

Z