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RIDA 236 | 04-2013

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence: Présomption de titularité des droits d’auteur de la personne qui agit en contrefaçon

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 14 novembre 2012 Propriété littéraire et artistique : Droits voisins – Contrefaçon de phonogramme – Recevabilité de l’action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité des droits du producteur [oui] – art. L.213-1 CPI – Violation de la loi par refus d’application [oui] Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 28 novembre 2012 Propriété littéraire et artistique : Dessins – Contrefaçon [non] – Ressemblances [non] – Nullité du constat d’huissier [oui] – Saisie-contrefaçon déguisée - Recevabilité de l’action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption des droits patrimoniaux – Violation de la loi – Concurrence déloyale –Manque de base légale Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 10 avril 2013 Propriété littéraire et artistique : Photographies – Recevabilité de l’action en contrefaçon — Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité des droits patrimoniaux – Art. L.111-1 CPI – Preuve à rapporter – Manque de base légale – Concurrence déloyale – Art. 1382 CC – Violation de la loi