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RIDA 250 | 10-2016

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'AFRIQUE

NGOMBE, Yvon Laurier

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Résumé :

Durant la période comprise entre octobre 2014 et juillet 2016, l’Afrique a connu au niveau de l’activité normative en droit d’auteur des évènements importants au niveau régional. D’une part, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a adopté, à Bamako (en 2015) une version révisée de l’accord de Bangui. Ce texte en cours de ratification a, notamment, modifié l’Annexe VII dont la portée normative a été précisée. D’autre part, l’union africaine a adopté en 2016, le projet relatif à l’organisation panafricaine de la propriété intellectuelle (OPAPI).Pendant cette même période, plusieurs dispositions disponibles dans l’espace OAPI et surtout dans l’espace ARIPO permettent de comparer les interprétations des lois africaines sur certaines questions telles que l’évaluation du préjudice, le droit pour les sociétés de gestion collective d’ester en justice, la portée du mandat des sociétés de gestion collective, la notion d’originalité, la titularité des créations réalisées sur commande…