Français
Doctrine
This article is available to RIDA subscribers only.
Doctrine
Comment mieux harmoniser ou unifier le droit d’auteur dans l’union européenne ?
GOTZEN, Frank
252-D1_FRA A
Summary :
L’article se penche sur la méthode employée pour harmoniser ou unifier le droit d’auteur en Europe. Il étudie les avantages pouvant découler d’une codification générale de la matière ou, à défaut, de l’utilisation plus poussée de l’instrument du règlement européen et de la technique de l’exception obligatoire.