Revue internationale du droit d'auteur

Chroniques de l'étranger

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Chroniques de l'étranger

Chronique de Suisse

CHERPILLOD, Ivan

254-CE2_FR
A A
Résumé :

La présente chronique de Suisse présente quelques décisions marquantes rendues par le Tribunal fédéral concernant les œuvres des arts appliqués, le droit à l’intégrité de l’œuvre architecturale, les cessions ou licences tacites (qui sont possibles en droit d’auteur suisse), et la notion de rémunération équitable selon l’art. 15 WPPT (et le rapport avec le teste des trois étapes réservé par l’art. 16 WPPT). En conclusion, un avant-projet de révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur est brièvement présenté.



Les auteurs
CHERPILLOD, Ivan



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