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Case law
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RIDA 260 | 04-2019
Case law
Le contenu de la protection
SIRINELLI, Pierre;BENSAMOUN, Alexandra
260-CJP_FRA A
Summary :
Ce sont les droits octroyés à l’auteur qui feront l’objet de cette chronique de jurisprudence. Notamment, l’occasion sera saisie de faire un point sur le droit de communication au public dont les contours ont à nouveau été précisés par la Cour de justice. De même pour le droit de suite, qui a suscité en France une jurisprudence abondante. Mais on s’arrêtera également – une fois n’est pas coutume – sur l’aspect moral du droit.