Case law
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Ces tables de jurisprudence ont été réalisées par Caroline Le Goffic, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Descartes, ancienne élève del’École Normale Supérieure (rue d’Ulm).Les lecteurs trouveront dans ces tables une présentation par rubrique de la jurisprudence. Les décisions sont accompagnées d’un texte qui met en relief lepoint de droit jugé, avec les références du numéro de la RIDA dans lequel elles ont été publiées. Un index alphabétique est établi à la suite de la présentation par rubrique.