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Case law
Chronique de Jurisprudence - Droits patrimoniaux
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Doctrine
Le formalisme dans les contrats d’auteur :un point après la décision de La Cour de cassation du 21 novembre 2006.
VERCKEN, Gilles
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La gestion du droit d'auteur et des droits voisins en Europe
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Droit naturel, droit d’auteur français et copyright américain
NGOMBE, Yvon Laurier
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L'arrêt "Perrier" : un prétexte pour s'attarder sur les sous-cessions en matière de droit d'auteur
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DOUTRELEPONT, Carine